Politique MAP (prix minimum affiché)

Milestone Systems, Inc. a décidé que ses intérêts sont parfaitement servis par l'adoption d'une politique MAP (prix minimum affiché). Cette politique MAP est conçue pour (1) protéger les marges des revendeurs de manière à ce que les services avant-vente et après-vente et l'infrastructure voulus puissent être fournis par nos partenaires, (2) soutenir la marque Milestone Systems, Inc. comme offre de première qualité et (3) éviter un conflit destructeur entre revendeurs d'une même marque.

Cette politique a été adoptée unilatéralement par Milestone Systems, Inc. et sera appliquée uniformément.

Couverture de la politique MAP
Cette politique MAP s'applique à tous les partenaires de Milestone et à tous les autres revendeurs de produits Milestone Systems, Inc. aux États-Unis.  Bien que les revendeurs restent libres de fixer leurs propres prix de vente, sans assumer aucune responsabilité, Milestone Systems, Inc. imposera unilatéralement les sanctions décrites dans cette politique aux revendeurs qui affichent des prix inférieurs à ceux qui sont spécifiés pour les produits Milestone Systems, Inc. applicables. Milestone Systems, Inc. ne traitera aucune condition d'acceptation liée à cette politique MAP car elle n'est pas négociable, et elle ne sera modifiée pour aucun revendeur. Milestone Systems, Inc. ne sollicitera ni n'acceptera aucune garantie de conformité avec cette politique MAP Rien dans cette politique MAP ou dans tout autre contrat ou accord avec Milestone Systems, Inc. ne constituera un accord entre Milestone Systems, Inc. et le revendeur, politique MAP à laquelle le revendeur se conformera.

La politique MAP s'applique uniquement aux prix minimum affichés et non au prix auquel les produits sont réellement vendus ni aux prix affichés supérieurs aux prix minimum de vente unilatéraux fixés à chaque fois par Milestone Systems, Inc.

Prix minimum affiché
Le prix minimum affiché sera le prix de détail suggéré par le fabricant des produits Milestone Systems, Inc.  figurant sur la liste des prix de la gamme de produits XProtect, publiée tous les trimestres. La liste des prix est mise à la disposition des partenaires de Milestone via la rubrique « My Milestone » du site  www.milestonesys.com. Les produits et le prix minimum affiché peuvent être modifiés à la seule discrétion de Milestone Systems, Inc. Les revendeurs de Milestone Systems, Inc. ont pour responsabilité de se tenir au fait de la politique MAP, des produits et des prix.

Les produits Milestone Systems, Inc. non spécifiés dans cette politique MAP n'y sont pas soumis. Chaque publicité de produits soumis à la politique MAP violera cette politique.

La politique MAP s'applique à toutes les publicités de produits Milestone Systems, Inc. spécifiques sur absolument tous les supports - posters, coupons, publipostage, encarts, journaux, magazines, catalogues, catalogues de vente par correspondance, Internet ou supports électroniques similaires, télévision, radio et affichage public.

Violations de la politique MAP
Si un revendeur choisit de ne pas suivre la politique MAP de Milestone Systems, Inc., des sanctions seront imposées unilatéralement par Milestone Systems, Inc.

Les violations de la politique MAP seront établies à la seule discrétion de Milestone Systems, Inc. Milestone Systems, Inc. n'acceptera aucune communication d'un revendeur qui a violé cette politique MAP en ce qui concerne la violation elle-même ou la volonté du revendeur de conformer ses prix à la politique MAP.

De plus, la non-observation de la politique MAP est un facteur qui sera pris en considération pour décider de l'acceptation de la demande annuelle du revendeur de participer au programme de partenariat de Milestone Systems, Inc.

Modifications de la politique MAP
Milestone Systems, Inc. se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, en tout ou partie et à tout moment, la politique MAP ou de définir des périodes de non-application de la politique. Les modifications de la politique MAP seront mises à disposition sur le site Web de Milestone Systems, Inc.  www.milestonesys.com.

Action unilatérale
Milestone Systems, Inc. ne recherche l'adhésion d'aucun revendeur à cette politique MAP. Le revendeur s'y conformera ou non à sa seule discrétion.

Informations de contact
LE PERSONNEL DE VENTE DE MILESTONE SYSTEMS, INC. N'A AUCUNE AUTORITÉ POUR MODIFIER OU ACCORDER DES EXCEPTIONS À CETTE POLITIQUE NI POUR COMMUNIQUER AVEC LES REVENDEURS QUANT AUX VIOLATIONS DE CETTE POLITIQUE MAP.

Toutes les questions ou commentaires concernant cette politique MAP doivent être adressés à l'administrateur de la politique. L'administrateur de la politique sera seul responsable de décider s'il y a eu violation de la politique, de communiquer aux revendeurs les décisions concernant la politique et de recevoir des communications concernant les sanctions imposées selon cette politique.

 

Milestone Systems Inc.
8905 SW Nimbus Avenue, Suite 400
Beaverton, OR 97008, USA
Tél : +1 503 350 1100 • Fax: +1 503 350 1199

 

Dernière mise à jour : 29 janvier 2013