Contrat de Licence Utilisateur Final Milestone XProtect® Web Client

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (personne physique ou morale) et Milestone Systems A/S (« Milestone ») relativement au produit XProtect®  ou utilitaire Milestone, auquel peuvent être associés des composants matériels et logiciels, supports, documents imprimés et documentations en ligne ou électroniques (le « Produit »). Si vous avez acheté ce Produit avec un système d’ordinateur ou de serveur fourni par Milestone, tous les composants matériels et logiciels du système doivent, aux fins du présent CLUF, être considérés comme faisant partie du Produit, à l'exception toutefois des composants logiciels ou matériels tiers, qui sont couverts par un autre contrat de licence fourni dans la documentation du système ou autrement intégré au système.

 

En installant, copiant ou utilisant de quelque manière que ce soit le Produit, vous acceptez d’être lié par les clauses du présent CLUF. Si vous n’acceptez pas les clauses du présent CLUF, vous ne devez ni installer, ni utiliser le Produit, et vous devez le restituer à votre lieu d’achat sous 30 jours à compter de sa date d’achat, accompagné de tous les éléments connexes, afin de bénéficier d’un remboursement intégral, après déduction des frais de port/manutention. Cette politique de retour ne s’applique pas si vous ou votre représentant, notamment votre revendeur Milestone (en votre nom), avez accepté ce CLUF avant, et dans le cadre de, l'achat de votre Produit. Le Produit est protégé par les lois et traités internationaux sur le copyright et sur les autres droits de propriété intellectuelle. Notez que vous achetez une licence d’utilisation des composants logiciels, ils ne vous sont pas vendus.

 

Acceptation des mises à jour automatiques à distance. L’administrateur système de votre organisation peut utiliser aujourd’hui ou à l’avenir un outil ou un système d’exploitation permettant la mise à jour automatique et à distance des logiciels installés sur votre ordinateur ; le Gestionnaire des Logiciels Milestone en est un exemple. Lorsque vous utilisez ce type d'outil pour mettre à jour automatiquement le Produit, le CLUF du nouveau Produit peut être accepté sans que vous soyez sollicité. En acceptant le présent CLUF, vous cédez à votre administrateur système votre droit d’accepter les CLUF des prochaines mises à jour du produit en votre nom.

 

Droits d'auteur. Tous les titres de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d’auteur sur le Produit et ses copies, sont détenus par Milestone. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Milestone.

 

Violations des droits des tiers. Milestone est tenu de s’assurer que le Produit ne viole pas les droits des tiers relatifs à la propriété intellectuelle, cependant, en ce qui concerne les brevets, uniquement (a) les brevets accordés et publiés aux États-Unis d’Amérique ou dans l’Union Européenne à la date de votre achat et (b) uniquement si le Produit est en infraction en tant que produit indépendant, lorsqu’il n’est pas utilisé conjointement à tout autre produit ou technologie. Dans l’éventualité où une action en justice serait intentée à votre encontre eu égard à ladite violation, vous devez en avertir Milestone au plus vite. Milestone prendra à sa charge le dossier ainsi que tous les coûts afférents. Milestone dispose d’une procuration irrévocable pour la prise en charge du contentieux en son nom propre ou pour négocier un accord concernant la violation dont vous êtes accusé en tant qu’utilisateur. Milestone est habilité, à sa discrétion, à obtenir le droit vous permettant de continuer à utiliser le Produit ou à mettre un terme à ladite violation en modifiant ou remplaçant le Produit par un autre produit aux fonctionnalités substantiellement similaires à celles du Produit, ou, si aucun de ces recours ne peut être obtenu à un prix raisonnable pour Milestone, à résilier le présent CLUF avec effet immédiat. En cas de résiliation, vous devrez renoncer à toute réclamation, y compris, sans s'y limiter, tout droit à une compensation ou indemnisation, envers Milestone.

 

Correction des erreurs. Un défaut ou une erreur ne peuvent être considérés matériels que s’ils ont un effet sur les fonctionnalités du Produit dans son ensemble ou s’ils empêchent le fonctionnement du Produit. Si vous êtes en mesure de prouver, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours suivants l’achat du Produit, qu’il existe un défaut ou une erreur matérielle dans le Produit, Milestone, à sa seule discrétion, est tenu (i) de vous fournir une nouvelle copie du Produit exempte de défaut ou d’erreur d’ordre matériel, (ii) d’apporter une solution ou de corriger le défaut ou l’erreur gratuitement ou (iii) de résilier le présent CLUF et de rembourser tous frais de licence en échange de toutes vos copies du Produit. Les dispositions du présent article constituent vos seuls recours en cas de défaut ou d’erreur du Produit.

 

Absence de garantie. À moins de garantie particulière de Milestone fournie avec la documentation de votre Produit, Milestone n'accorde expressément aucune garantie pour le Produit. Le Produit et les documentations qui l’accompagnent sont fournis « en l’état », sans aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou tacite, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les garanties tacites de qualité marchande ou d’adéquation à une utilisation particulière. En tant qu’utilisateur, vous assumez l’entière responsabilité des risques liés à l’utilisation ou aux résultats du Produit. Vous êtes averti que le Produit, lorsqu’il est utilisé avec certains équipements ou autres logiciels, peut vous permettre de réaliser des opérations de surveillance et de traitement de données pouvant être soumises à des restrictions ou contraires à la loi en vigueur, en ce compris, sans que cela soit limitatif, la législation sur la confidentialité des données et le droit pénal. En tant qu’utilisateur, vous êtes tenu pour seul responsable de vérifier que votre usage respecte les lois applicables.

 

Utilisation prohibée. La présente licence exclut toute utilisation du Produit dans le but ou dans le cadre d'une violation des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par les Nations Unies. Toute utilisation en ce sens est prohibée et constitue une violation du présent CLUF entraînant la révocation immédiate de la licence du Produit sans préavis et rendant toute utilisation du Produit illégale.

 

Limitation de responsabilité. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent dans les limites autorisées par la loi. En aucun cas Milestone ni ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de quelconques dommages spéciaux, accessoires ou indirects quels qu’ils soient (en ce compris, sans que cela soit limitatif, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption de l’activité, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) ni d'une éventuelle responsabilité du produit (à l’exception des blessures corporelles) issue de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Produit, ou de la fourniture ou de l’impossibilité de fourniture d’une assistance appropriée et ce, même si l’éventualité desdits dommages a été portée à la connaissance de Milestone. Sauf en cas de faute lourde ou délibérée, la responsabilité totale de Milestone et de ses fournisseurs ne pourra excéder le montant que vous avez effectivement versé au titre du Produit.

 

Dispositions diverses. (a) Vous pouvez créer un nombre illimité de copies du Produit à des fins de sauvegarde et d’archivage. (b) Vous ne pouvez pas distribuer de copies du Produit à des tiers. (c) Sauf et uniquement dans les limites autorisées par la loi et ne pouvant être exclues par voie contractuelle, vous ne pouvez pas procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l'un des composants du Produit. (d) Vous pouvez transférer de façon définitive l’intégralité de vos droits sur le Produit, sous réserve de l’acceptation des dispositions du présent CLUF par le bénéficiaire du transfert.

 

Résiliation. Sans préjudice des autres droits, Milestone peut résilier le présent CLUF en cas de manquement de votre part à l’une de ses dispositions. Dans ce cas, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Produit et détruire toutes les copies afférentes.

 

Divisibilité. Si un tribunal ou un organisme gouvernemental d'une juridiction compétente déclare l’une des dispositions du présent CLUF non valide, inapplicable ou seulement applicable si sa portée est limitée, le présent CLUF reste pleinement en vigueur, à l’exception desdites dispositions supprimées ou limitées.

 

Intégralité du contrat. Le présent CLUF constitue le contrat entier et complet entre les parties concernant l'objet des présentes et tous les engagements et garanties écrits et oraux antérieurs au présent CLUF, les garanties, les règles de droit commun ou les règles de l'état de droit non reprises ici sont de fait sans effet entre les parties.

 

Droit applicable. Le présent CLUF ainsi que le contrat conclu entre vous et Milestone sont régis par le droit danois et, en cas de litige, les parties devront se soumettre à la compétence exclusive du tribunal municipal de Copenhague.

 

Utilisation  – pour le produit  Milestone XProtect Web Client , les spécificités suivantes s’appliquent :

Milestone vous accorde par la présente le droit d’utiliser le Produit sur un nombre illimité d’ordinateurs et d’appareils, sous réserve des restrictions qui suivent :

  • De par votre utilisation de Milestone XProtect Web Client, vous acceptez les conditions générales de CLUF
  • Le Produit ne peut être utilisé que sur des ordinateurs et appareils exécutant un système d’exploitation pour lequel le Produit a été expressément conçu
  • Le Produit ne peut être utilisé qu'avec un serveur Milestone Mobile ou des environnements dédiés d'évaluation du produit fournis par Milestone